Conditions générales de vente

Article 1 · Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet d’établir les relations contractuelles entre la société NEED CARS, éditeur du site formalites-enligne.fr (ci-après le « Site »), et toute personne physique ou morale naviguant sur le Site ou y achetant des services.

Article 2 · Objet

Les présentes CGV définissent les relations contractuelles ainsi que les conditions applicables à tout achat de services effectué sur le Site. L’achat d’un service implique de la part du Client une acceptation sans réserve des présentes CGV.

NEED CARS se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

Article 3 · Caractéristiques des services proposés

NEED CARS propose un service payant d’assistance administrative destiné à aider le Client dans ses démarches d’obtention de passeport. Ce service comprend notamment :

• Un simulateur de documents
• Des guides d’accompagnement
• Un formulaire assisté
• La vérification des informations communiquées
• L’achat du timbre fiscal
• La saisie de la pré-demande auprès de l’ANTS
• La prise de rendez-vous en mairie
• Un suivi par SMS et par email
• Un service client

formalites-enligne.fr est un service privé, sans aucun rapport avec l’administration française.

Article 4 · Disponibilité

NEED CARS s’efforce de maintenir ses services ouverts 7j/7 et 24h/24. La plateforme peut toutefois être interrompue temporairement, notamment pour des opérations de maintenance. NEED CARS ne peut être tenue responsable des interruptions du réseau de télécommunications.

Article 5 · Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TVA au taux de 20 %, applicable au 1er janvier 2020). La grille tarifaire est la suivante :

NEED CARS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché à la date de la commande.

Article 6 · Territoire

Les services sont réservés aux Clients résidant en France métropolitaine, dans les DOM-TOM et en Corse, dont l’adresse d’acheminement des documents figure sur ces territoires.

Article 7 · Commandes

Pour passer commande, le Client doit :

• Renseigner les formulaires et les informations personnelles demandés
• Accepter les présentes CGV ainsi que la Politique de confidentialité
• Valider sa commande après en avoir vérifié le contenu
• Effectuer le paiement
• Vérifier la bonne réception de l’email de confirmation
• Consulter quotidiennement sa messagerie afin de prendre connaissance du rendez-vous en mairie

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes CGV. NEED CARS se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande suspectée de fraude ou passée de mauvaise foi.

Article 8 · Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande, avant l’exécution du service. Une facture est adressée au Client par email. Le règlement s’effectue en euros par :

• Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, EuroCard, MasterCard)
• Virement bancaire (soumis à acceptation préalable)

Les frais financiers sont intégrés au prix. La plateforme de paiement sécurisée proposée peut être PAYPLUG, qui respecte les réglementations applicables aux Cartes Bancaires ainsi que les standards PCI DSS.

Article 9 · Livraison

NEED CARS s’engage à traiter la demande sous 48 (quarante-huit) heures ouvrées et hors jours fériés, à compter de la passation de la commande. Un traitement en priorité est possible via une option payante.

Si le Client choisit d’attendre l’expiration du délai de rétractation (14 jours), le traitement débute après l’expiration de ce délai.

Après validation par l’ANTS, le Client doit se déplacer physiquement en mairie afin d’y déposer son dossier et les pièces justificatives. L’administration fixe le délai de retrait du passeport.

NEED CARS n’est pas responsable des délais prolongés dus aux pannes ou ralentissements de l’ANTS, de l’Imprimerie Nationale ou des administrations.

Article 10 · Droit de rétractation et remboursement

10.1 Définition du Client consommateur

Est considérée comme Client consommateur toute personne physique qui achète pour des besoins autres que commerciaux, industriels, artisanaux, libéraux ou agricoles.

10.2 Existence du droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de la passation de la commande pour une prestation de services.

10.3 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renonciation expresse de sa part à son droit de rétractation.

Aucune commande ne pourra faire l’objet d’une rétractation (y compris dans les délais requis) après l’envoi de l’email de confirmation de rendez-vous en mairie.

Selon l’article L.221-25, si le Client se rétracte après le commencement de l’exécution à sa demande expresse, il reste tenu du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision. 15 % (quinze pour cent) du prix de la prestation convenu sera remboursé en cas d’exercice du droit de rétractation. Le prix des taxes et timbres fiscaux non encore versés au Trésor Public est remboursé intégralement.

10.4 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’exerce par une déclaration dénuée d’ambiguïté mentionnant la commande concernée, par courrier adressé à NEED CARS / formalites-enligne.fr, 117 avenue Victor Hugo, 92100 Boulogne-Billancourt (France), ou par courriel à contact@formalites-enligne.fr. Le Client a la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV.

10.5 Modalités de remboursement

Conformément à l’article L.221-24, le remboursement intervient au maximum dans les 14 jours suivant l’information de la décision de rétractation, selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande (recrédit sur la carte ou virement).

Article 11 · Trop-perçu sur une commande

NEED CARS rembourse les trop-perçus dès la finalisation du dossier ; le Client doit en faire la demande. Tout remboursement consécutif à un doublon de paiement est amputé d’une somme forfaitaire de 5,00 € TTC (frais de recherche et d’exécution). Une somme inférieure à 2 € TTC n’est pas remboursée. Un trop-perçu non remboursé dans les 5 ans, ou toute transaction de plus de 5 ans correspondant à une commande non traitée, est considéré comme abandonné.

Article 12 · Responsabilité

NEED CARS n’est tenue que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages résultant du dysfonctionnement des plateformes des administrations ou de l’utilisation d’Internet (perte de données, intrusion, virus, rupture de service). NEED CARS fait ses meilleurs efforts mais ne garantit aucun délai de délivrance des documents, les délais communiqués étant indicatifs. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations transmises et de ses déplacements en mairie.

Article 13 · Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site restent la propriété intellectuelle exclusive de NEED CARS. Toute reproduction ou exploitation, même partielle, est interdite. Tout lien simple ou hypertexte est interdit sans l’accord écrit exprès de NEED CARS.

Article 14 · Données à caractère personnel et Bloctel

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les données font l’objet d’un traitement automatisé par NEED CARS en qualité de responsable de traitement ; le détail figure dans la Politique de confidentialité.

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr.

Article 15 · Archivage – Preuve

L’article 286 du Code général des impôts impose une solution sécurisée et certifiée de facturation. Les registres informatisés tenus par NEED CARS sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 16 · SAV / Règlement des litiges

Le service après-vente est joignable par mail à contact@formalites-enligne.fr ou par téléphone au 09 72 64 37 92 (du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10h00 à 12h30 puis de 13h30 à 18h00).

Les présentes CGV sont rédigées en français et exécutées selon le droit français. Toute réclamation doit d’abord être adressée à NEED CARS. En cas d’échec, le Client peut saisir le médiateur de la consommation :

La plateforme ODR a été supprimée depuis le 20 juillet 2025 (règlement UE 2024/3228) ; des informations restent disponibles sur consumer-redress.ec.europa.eu. La médiation est encadrée par les articles L.611-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2 du Code de la consommation.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Si le Client est commerçant, les tribunaux du ressort de Versailles sont compétents.

Annexe · Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande passée sur formalites-enligne.fr, sauf exclusions ou limites prévues par les CGV applicables.